Importer une voiture des Pays-Bas en France : le guide complet

Quels papiers exiger du vendeur néerlandais ?

L'immatriculation néerlandaise se présente aujourd'hui sous la forme d'une kentekencard unique, qui a remplacé les anciens volets deel I et deel II. Vérifiez qu'elle correspond bien au véhicule et au vendeur, et demandez le dernier contrôle technique APK en cours de validité.

Demandez aussi une facture ou un contrat de vente mentionnant le numéro de châssis, le kilométrage réel et le prix : ces informations seront redemandées pour le quitus fiscal français.

Un point décisif, trop souvent négligé : avant de faire sortir le véhicule des Pays-Bas, le vendeur (ou vous-même) doit en déclarer l'export auprès du RDW, l'organisme néerlandais qui gère les immatriculations (source : rdw.nl, consulté le 12 novembre 2026). Sans cette démarche, le véhicule reste actif au registre néerlandais, ce qui bloque ensuite l'immatriculation française.

Le même formalisme prévaut pour un achat en Allemagne ou en Belgique, deux marchés frontaliers également très actifs pour les acheteurs français.

Les pièces à réunir, étape par étape

Un dossier qui manque une seule de ces pièces retarde toute la suite.

Export RDW et exportkenteken : comment rouler légalement jusqu'en France ?

La déclaration d'export (afmelden voor export) se fait auprès du RDW, au guichet d'une station de contrôle agréée. Une fois cette radiation effectuée, le vendeur ou l'acheteur peut demander une exportkenteken, la plaque blanche d'export néerlandaise (source : RDW, consulté le 12 novembre 2026).

Cette plaque reste valable jusqu'à la fin de l'assurance temporaire d'export qui lui est associée, ou jusqu'à la sortie effective du territoire. Si vous conduisez vous-même le véhicule jusqu'à la frontière, cette assurance temporaire néerlandaise est obligatoire : dès la radiation, l'assurance d'origine du véhicule tombe, et rouler sans la nouvelle couverture revient à rouler sans assurance.

Si le véhicule n'est pas roulant, ou si vous préférez éviter cette démarche, le transport sur plateau par un transporteur professionnel reste une alternative. L'assurance de ce trajet relève alors du transporteur, pas de vous.

Dois-je payer la TVA sur ma voiture achetée aux Pays-Bas ?

Dans la plupart des cas, non. Selon douane.gouv.fr (mise à jour le 5 février 2021), l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier néerlandais n'est soumis à la TVA ni aux Pays-Bas ni en France. Un véhicule devient fiscalement neuf, et donc potentiellement taxable en France, s'il a moins de 6 mois depuis sa livraison ou moins de 6 000 kilomètres parcourus : un seul des deux critères suffit (article 298 sexies du Code général des impôts).

Acheté auprès d'un professionnel néerlandais assujetti à la TVA, le régime diffère : la taxe est généralement acquittée dans le pays du vendeur. Un véhicule réellement neuf, lui, doit voir sa TVA réglée en France, auprès de la DGFiP, quel que soit le statut du vendeur.

Qu'est-ce que le quitus fiscal, et comment l'obtenir ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour toute immatriculation d'un véhicule acheté dans un pays de l'Union européenne, neuf ou d'occasion, et se demande après la livraison du véhicule (source : impots.gouv.fr, modifié le 20 octobre 2026).

Si vous résidez dans l'un des huit départements suivants : Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône ou Paris, la demande de quitus et d'immatriculation se fait en une seule téléprocédure sur le site de l'ANTS. Ailleurs, le formulaire 1993-PART-D-SD part par courriel au service des impôts du domicile.

Les pièces demandées sont connues d'avance : justificatif de domicile, pièce d'identité, certificat d'immatriculation néerlandais définitif, facture ou contrat de vente mentionnant châssis, kilométrage et prix, et une traduction certifiée si les documents ne sont pas en français. Aucun délai de traitement n'est fixé officiellement : prévoyez plusieurs jours à quelques semaines selon le service des impôts concerné.

Un motif de refus fréquent : une facture néerlandaise qui ne mentionne pas clairement le numéro de châssis complet, le kilométrage exact ou le prix payé. Faites relire le document avant de quitter les Pays-Bas, car un dossier incomplet oblige souvent à recontacter le vendeur plusieurs semaines après la vente.

Et si le véhicule n'a pas de certificat de conformité (COC) ?

Le certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur, atteste que le véhicule respecte les normes techniques pour circuler en France. S'il manque, service-public.gouv.fr (fiche F20992, vérifiée le 30 septembre 2026) prévoit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), sauf si vous disposez d'une attestation d'identification nationale délivrée par le constructeur, son représentant en France ou la Dreal.

Pour un véhicule au certificat d'immatriculation harmonisé UE, une simple attestation de vérification des données techniques, délivrée par la Dreal, peut suffire : plus rapide qu'une RTI complète. Mieux vaut l'anticiper, ce passage pouvant ajouter plusieurs semaines au calendrier.

Plus largement, assurer un véhicule importé pendant cette phase de transition suit les mêmes règles, quel que soit le pays d'origine du véhicule.

L'APK néerlandais compte-t-il pour la carte grise française ?

Un contrôle technique réalisé dans l'Union européenne est accepté pour l'immatriculation française (source : justice.fr, fiche mise à jour le 29 avril 2026). Mais service-public.gouv.fr (vérifié le 6 février 2026) impose qu'il date de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, pour tout véhicule de plus de 4 ans.

Entre le trajet, le quitus fiscal et une éventuelle RTI, plusieurs semaines peuvent s'écouler : si l'APK a plus de 6 mois au moment du dépôt, un nouveau contrôle technique, réalisé en France, devient nécessaire.

Quelle assurance pendant les démarches, une fois en France ?

Véhicule immatriculé dans un pays de l'accord multilatéral (UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni, Serbie, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican, Bosnie-Herzégovine, Monténégro) : 1 à 90 jours. Autre pays : assurance frontière de 30 ou 90 jours, quel que soit votre lieu de résidence (constaté le 2 novembre 2026). Les Pays-Bas faisant partie de ce premier groupe, un véhicule encore immatriculé là-bas, le temps du quitus fiscal, d'une RTI ou du dossier de carte grise, peut être couvert par une assurance temporaire française à partir de 50,75 € (tarif indicatif TTC, frais inclus, conducteur de 23 ans, permis de plus de 2 ans, véhicule de moins de 30 CV et de moins de 10 ans, grille relevée le 2 novembre 2026). Le prix exact s'affiche sur la page tarification.

Si le dossier impose un passage par un certificat provisoire d'immatriculation WW, sa durée est désormais de 4 mois, non renouvelables, depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009, Légifrance). Une fois la carte grise définitive obtenue, un contrat annuel classique prend le relais : l'assurance temporaire n'a vocation qu'à couvrir la période de transition.

Combien de temps prévoir, de l'achat à la carte grise française ?

Aucun texte officiel ne fixe de délai global pour l'ensemble du parcours. La déclaration d'export auprès du RDW et l'obtention de l'exportkenteken se règlent généralement en quelques heures à une journée, au guichet d'une station agréée.

Le quitus fiscal ajoute un délai variable : de quelques jours pour une téléprocédure ANTS dans l'un des huit départements concernés, à plusieurs semaines ailleurs. Si une réception à titre isolé s'impose en l'absence de COC, comptez des semaines supplémentaires, le temps que la Dreal instruise le dossier. Au total, mieux vaut annoncer plusieurs semaines que quelques jours, même si les Pays-Bas restent proches de la France.

Notre guide pour ramener une voiture achetée à l'étranger détaille, pays par pays, les options de trajet retour et d'assurance temporaire.

Importer une voiture n'est pas la même chose que la conduire aux Pays-Bas

Ce guide concerne l'achat et l'immatriculation définitive d'un véhicule néerlandais en France. Si vous cherchez plutôt les règles de circulation pour un séjour ou un trajet aux Pays-Bas avec votre propre véhicule français, c'est un autre sujet : consultez notre page conduire aux Pays-Bas.

Ce qu'il faut retenir

Exigez la kentekencard et un contrôle technique APK en cours avant de payer. Assurez-vous que la déclaration d'export RDW est faite avant d'organiser le trajet retour sous exportkenteken assuré. Une fois en France, le quitus fiscal, le certificat de conformité (ou une RTI) et un contrôle technique récent précèdent la carte grise définitive. Pendant cette période de transition, une assurance temporaire française peut couvrir le véhicule tant qu'il reste immatriculé aux Pays-Bas.