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Importer une voiture d'Allemagne en France : le guide complet

Rédigé par l'équipe AssuTempo, courtier Evidence Assurances - ORIAS 20005719.

Quels papiers exiger du vendeur allemand ?

Le système allemand repose sur deux documents bien distincts. La Zulassungsbescheinigung Teil I, héritière de l'ancien Fahrzeugschein, reste dans le véhicule et porte les données techniques et le titulaire actuel. La Zulassungsbescheinigung Teil II, héritière de l'ancien Fahrzeugbrief, est le véritable titre de propriété : c'est elle qui permet le changement de titulaire (source : ADAC, consulté le 12 novembre 2026).

Ne versez jamais d'acompte avant d'avoir vu la Teil II. Un piège fréquent et documenté par la presse spécialisée et des cabinets d'avocats allemands : si le véhicule a été financé à crédit, la banque conserve souvent ce document au titre d'une Sicherungsübereignung (gage sur le crédit) jusqu'au remboursement intégral. Un vendeur qui n'a pas ce document entre les mains ne peut légalement pas vous céder le véhicule.

Demandez aussi le dernier rapport de Hauptuntersuchung (HU, le contrôle technique allemand) et une facture ou un contrat de vente mentionnant le numéro de châssis, le kilométrage réel et le prix : ces informations seront redemandées pour le quitus fiscal français.

La logique de vérification des papiers est proche pour un achat frontalier : voir notre guide importer une voiture de Belgique.

Les pièces à réunir, étape par étape

Un dossier qui manque une seule de ces pièces retarde toute la suite.

DocumentOrigineÀ quoi il sert
Zulassungsbescheinigung Teil IVendeur allemandDonnées techniques, reste dans le véhicule
Zulassungsbescheinigung Teil IIVendeur allemandTitre de propriété, condition de la cession
Rapport de Hauptuntersuchung (HU)Centre de contrôle allemandÉquivalent du contrôle technique français
Facture ou contrat de venteVendeur allemandBase du quitus fiscal français (châssis, km, prix)
Certificat de conformité (COC)Constructeur ou mandataireÉvite une réception à titre isolé en France
L'immatriculation allemande du véhicule est-elle encore active au moment du trajet retour ?
Couvert

Immatriculation et assurance allemandes actives

Vous roulez jusqu'en France avec la plaque et l'assurance allemandes en cours. Gardez les deux volets de la Zulassungsbescheinigung dans le véhicule.

À sécuriser

Immatriculation déjà radiée ou expirée

Une plaque d'export (Ausfuhrkennzeichen) ou courte durée (Kurzzeitkennzeichen) allemande devient nécessaire, avec une assurance responsabilité civile allemande dédiée.

Ausfuhrkennzeichen et Kurzzeitkennzeichen : comment rouler légalement jusqu'en France ?

L'Ausfuhrkennzeichen, plaque à fond rouge, sert spécifiquement à exporter le véhicule hors d'Allemagne. Sa durée dépend de celle de l'assurance responsabilité civile souscrite pour l'occasion, dans la limite de 12 mois selon les règles appliquées par les bureaux d'immatriculation municipaux (sources : villes de Brême et de Munich, consultées le 12 novembre 2026). L'assurance, obligatoire, se prend auprès d'un assureur allemand, le plus souvent directement par l'intermédiaire du fournisseur de plaques.

La Kurzzeitkennzeichen (plaque courte durée, 5 jours) est, elle, surtout pensée pour des essais ou un convoyage bref, pas pour un usage privé prolongé. Elle exige un numéro eVB, preuve d'une assurance responsabilité civile allemande pour la période couverte, et le contrôle technique du véhicule doit rester valide tout ce temps.

Si le véhicule n'est pas roulant, ou si vous préférez ne pas conduire un véhicule pas encore à votre nom sur une longue distance, le transport sur plateau par un transporteur professionnel reste une alternative. L'assurance de ce trajet relève alors du transporteur, pas de vous.

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Dois-je payer la TVA sur ma voiture achetée en Allemagne ?

Dans la plupart des cas, non. Selon douane.gouv.fr (mise à jour le 5 février 2021), l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier allemand n'est soumis à la TVA ni en Allemagne ni en France. Un véhicule devient fiscalement neuf, et donc potentiellement taxable en France, s'il a moins de 6 mois depuis sa livraison ou moins de 6 000 kilomètres parcourus : un seul des deux critères suffit à le faire basculer dans cette catégorie.

Acheté auprès d'un professionnel allemand assujetti à la TVA, le régime diffère selon les cas : la taxe est généralement acquittée dans le pays du vendeur. Un véhicule réellement neuf, en revanche, doit voir sa TVA réglée en France, auprès de la DGFiP, quel que soit le statut du vendeur.

Le régime de TVA appliqué par un autre voisin, la Suisse, obéit à des règles différentes : voir notre guide importer une voiture de Suisse.

Toutes les démarches import/export au même endroit

Qu'est-ce que le quitus fiscal, et comment l'obtenir ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour toute immatriculation d'un véhicule acheté dans un pays de l'Union européenne, neuf ou d'occasion, et se demande après la livraison du véhicule (source : impots.gouv.fr, modifié le 20 octobre 2026).

Si vous résidez dans l'un des huit départements suivants : Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône ou Paris, la demande de quitus et d'immatriculation se fait en une seule téléprocédure sur le site de l'ANTS. Ailleurs, le formulaire 1993-PART-D-SD part par courriel au service des impôts du domicile.

Les pièces demandées sont connues d'avance : justificatif de domicile, pièce d'identité, certificat d'immatriculation allemand définitif, facture ou contrat de vente mentionnant châssis, kilométrage et prix, et une traduction certifiée si les documents ne sont pas en français. Aucun délai de traitement n'est fixé officiellement : prévoyez plusieurs jours à quelques semaines selon le service des impôts concerné.

Un motif de refus revient régulièrement : une facture allemande qui ne mentionne pas clairement le numéro de châssis complet, le kilométrage exact ou le prix payé. Faites relire le document avant de quitter l'Allemagne, car un dossier incomplet oblige souvent à recontacter le vendeur plusieurs semaines après la vente, une fois rentré en France.

Carte grise : faire immatriculer le véhicule en ligne

Voiture allemande, démarches françaises en cours : assurez la transition.

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Et si le véhicule n'a pas de certificat de conformité (COC) ?

Le certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur, atteste que le véhicule respecte les normes techniques pour circuler en France. S'il manque, service-public.gouv.fr (fiche F20992, vérifiée le 30 septembre 2026) prévoit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), sauf si vous disposez d'une attestation d'identification nationale délivrée par le constructeur, son représentant en France ou la Dreal.

Pour un véhicule au certificat d'immatriculation harmonisé UE, une simple attestation de vérification des données techniques, délivrée par la Dreal, peut suffire : plus rapide qu'une RTI complète. La Dreal de votre région instruit le dossier (la Drieat pour l'Île-de-France) : mieux vaut l'anticiper, ce passage pouvant ajouter plusieurs semaines au calendrier.

Assurer un véhicule importé : le guide complet

Le contrôle technique allemand compte-t-il pour la carte grise française ?

Un contrôle technique réalisé dans l'Union européenne est accepté pour l'immatriculation française (source : justice.fr, fiche mise à jour le 29 avril 2026). Mais service-public.gouv.fr (vérifié le 6 février 2026) impose qu'il date de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, pour tout véhicule de plus de 4 ans.

Entre le trajet, le quitus fiscal et une éventuelle RTI, plusieurs semaines peuvent s'écouler : si le dernier rapport de Hauptuntersuchung a plus de 6 mois au moment du dépôt, un nouveau contrôle, réalisé en France, s'impose.

Les règles générales de contrôle technique après importation, pays par pays, sont détaillées dans notre guide contrôle technique d'un véhicule importé.

Quelle assurance pendant les démarches, une fois en France ?

Véhicule immatriculé dans un pays de l'accord multilatéral (UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni, Serbie, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican, Bosnie-Herzégovine, Monténégro) : 1 à 90 jours. Autre pays : assurance frontière de 30 ou 90 jours, quel que soit votre lieu de résidence (constaté le 2 novembre 2026). L'Allemagne faisant partie de ce premier groupe, un véhicule encore immatriculé là-bas, le temps du quitus fiscal, d'une RTI ou du dossier de carte grise, peut être couvert par une assurance temporaire française à partir de 50,75 € (tarif indicatif TTC, frais inclus, conducteur de 23 ans, permis de plus de 2 ans, véhicule de moins de 30 CV et de moins de 10 ans, grille relevée le 2 novembre 2026). Le prix exact s'affiche sur la page tarification.

Si le dossier impose un passage par un certificat provisoire d'immatriculation WW, sa durée est désormais de 4 mois, non renouvelables, depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009, Légifrance). Une fois la carte grise définitive obtenue, un contrat annuel classique prend le relais : l'assurance temporaire n'a vocation qu'à couvrir la période de transition.

Le fonctionnement complet de ce certificat provisoire WW et ses conditions de délivrance font l'objet d'un guide dédié.

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Combien de temps prévoir, de l'achat à la carte grise française ?

Aucun texte officiel ne fixe de délai global pour l'ensemble du parcours, mais l'enchaînement des étapes se laisse estimer avec prudence. Le trajet retour sous Ausfuhrkennzeichen ou Kurzzeitkennzeichen prend généralement un à deux jours selon la distance.

Vient ensuite le quitus fiscal : des retours d'usagers évoquent de deux à trois semaines de traitement dans certains services des impôts, sans que ce délai soit garanti ni officiellement confirmé. Si une réception à titre isolé s'impose en l'absence de COC, comptez des semaines supplémentaires, le temps que la Dreal instruise le dossier. Globalement, plusieurs semaines séparent l'achat de la carte grise définitive : un calendrier à annoncer avec prudence à toute personne qui espère rouler en plaque française sous huit jours.

Importer une voiture n'est pas la même chose que la conduire en Allemagne

Ce guide concerne l'achat et l'immatriculation définitive d'un véhicule allemand en France. Si vous cherchez plutôt les règles de circulation pour un séjour ou un trajet en Allemagne avec votre propre véhicule français, c'est un autre sujet : consultez notre page conduire en Allemagne.

Ce qu'il faut retenir

Exigez la Zulassungsbescheinigung Teil I et surtout la Teil II avant de payer. Organisez le trajet retour sous plaque d'export ou courte durée allemande assurée. Une fois en France, le quitus fiscal, le certificat de conformité (ou une RTI) et un contrôle technique récent précèdent la carte grise définitive. Pendant cette période de transition, une assurance temporaire française peut couvrir le véhicule tant qu'il reste immatriculé en Allemagne.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir avant d'agir.

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