Conditions Générales

Evidence Assurances est immatriculée en tant qu'intermédiaire en assurance à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 20005719, vérifiable sur www.orias.fr. L'inscription à l'ORIAS atteste du respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité requises par le Code des assurances.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site assutempo.fr ainsi que la souscription aux produits d'assurance temporaire proposés par Evidence Assurances, en sa qualité d'intermédiaire en assurance.

Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Evidence Assurances se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site, avec mise à jour de la date figurant en haut de cette page.

AssuTempo est un service d'assurance automobile temporaire 100 % en ligne, permettant de souscrire une couverture de 1 à 90 jours, avec délivrance d'une attestation d'assurance en moins de 5 minutes.

Les garanties incluses sont :

• Responsabilité civile obligatoire
• Défense et recours
• Assistance dépannage, dès le 1^er jour

Exclusions : le vol et le bris de glace ne sont pas couverts.

Conditions d'éligibilité : être âgé d'au moins 20 ans, être titulaire d'un permis de conduire depuis plus de 2 ans, et régler par carte bancaire. La couverture est valable dans 34 pays européens signataires de la carte verte internationale.

Evidence Assurances agit en qualité d'intermédiaire. Le contrat d'assurance est conclu entre le souscripteur et la compagnie d'assurance partenaire ; les conditions particulières de chaque contrat prévalent sur les présentes CGU.

La souscription s'effectue intégralement en ligne sur assutempo.fr, 24h/24 et 7j/7. Le souscripteur saisit les informations relatives au véhicule et au conducteur, choisit la durée de couverture et procède au paiement. L'attestation d'assurance est délivrée immédiatement après confirmation du paiement.

Tarification : les tarifs varient selon le type de véhicule, la durée choisie et les options retenues. Le montant définitif est affiché avant toute validation.

Paiement : uniquement par carte bancaire. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué ; le contrat n'est pas reconductible tacitement.

L'assurance automobile temporaire proposée sur assutempo.fr n'ouvre pas droit à la faculté de renonciation de 14 jours prévue pour les contrats conclus à distance.

Cette exclusion résulte de l'article L.112-2-1, II, 3° du Code des assurances, qui écarte expressément le droit de renonciation :

• pour les contrats d'assurance automobile relevant de l'article L.211-1 du même code (responsabilité civile obligatoire des véhicules terrestres à moteur), sans condition de durée ;
• pour les polices d'assurance à court terme d'une durée inférieure à un mois.

En souscrivant, le souscripteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat : la garantie prend effet et l'attestation est délivrée dès la confirmation du paiement.

En conséquence, la prime est intégralement acquise à l'assureur dès le paiement. Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être demandé, et le contrat ne peut faire l'objet d'aucune résiliation à l'initiative du souscripteur. La couverture se poursuit jusqu'au terme de la durée choisie lors de la souscription.

Les situations particulières éventuellement prévues par la loi ou par les conditions particulières du contrat d'assurance demeurent régies par ces dernières, qui prévalent sur les présentes CGU.

Evidence Assurances traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées lors de la souscription (identité, permis, immatriculation, coordonnées bancaires chiffrées) sont utilisées exclusivement aux fins de gestion du contrat d'assurance. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : evidence.assurancesNO-SPAM@gmail.com.

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Evidence Assurances agit en qualité d'intermédiaire et non d'assureur direct. La responsabilité contractuelle relative aux garanties souscrites incombe à la compagnie d'assurance avec laquelle le contrat est conclu.

Evidence Assurances met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à des causes extérieures (maintenance, force majeure, défaillance réseau).

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