APRÈS UN CHANGEMENT DE TITULAIRE
Les quatre horloges de l'immatriculation
Dès qu'une voiture change de mains, plusieurs délais se déclenchent. Les connaître, c'est éviter l'amende et l'immobilisation.
1 mois
pour immatriculer le véhicule à son nom
Le nouveau titulaire d'un véhicule d'occasion a un mois calendaire, à compter de la date de cession, pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom.
Article R322-5 du code de la route
750 €
au maximum en cas de retard
Dépasser ce délai, c'est une contravention de 4e classe : 135 € forfaitaires, 90 € en paiement rapide, 375 € majorés, jusqu'à 750 € devant le tribunal, avec immobilisation possible.
Article 131-13 du code pénal, service-public.gouv.fr
1 mois
de circulation avec le certificat provisoire
Une fois la demande déposée, le certificat provisoire d'immatriculation autorise à rouler un mois, uniquement en France, le temps que le titre définitif soit fabriqué et expédié.
ANTS / France Titres
4 mois
pour les plaques WW, sans reconduction
Réservées aux véhicules neufs ou importés sans titre, les plaques provisoires WW valent 4 mois. Depuis la réforme de 2026, ce délai ne se prolonge plus.
Service-public.gouv.fr
QUESTIONS FRÉQUENTES
Immatriculation en France : vos questions
Ce que ces chiffres impliquent, concrètement : rouler légal après avoir acheté une voiture, assurer un véhicule acheté chez un particulier, ou faire sa carte grise en ligne.
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09 74 19 78 20, Lun-Ven 9h-21h, Sam 9h-20h