Conditions Générales d’Utilisation du site Assutempo.fr
Article 1 – Objet
Le site Assutempo.fr est édité par Evidence Assurances, cabinet de courtage en assurances, et a pour objet de proposer des contrats d’assurance auto temporaire. Ces assurances sont destinées aux conducteurs souhaitant assurer un véhicule pour une durée limitée, allant de 1 à 90 jours, avec une souscription 100 % en ligne.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du site Assutempo.fr impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En naviguant sur le site ou en souscrivant à un contrat, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Article 3 – Accessibilité du site
Le site Assutempo.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de :
- Maintenance technique,
- Mise à jour du site,
- Force majeure ou événement indépendant de la volonté de l’éditeur.
L’interruption temporaire ou définitive du site ne saurait engager la responsabilité d’Assutempo.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, logos, images, éléments graphiques, marques, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Evidence Assurances ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 5 – Conditions de souscription à l’assurance auto temporaire
L’assurance auto temporaire proposée sur Assutempo.fr est valable pour une durée limitée, comprise entre 1 et 90 jours.
Pour être éligible à la souscription, l’assuré doit impérativement remplir les critères suivants :
- Être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 2 ans (ou selon les conditions précisées dans le contrat),
- Disposer d’un véhicule immatriculé dont la carte grise est à son nom ou barrée (en cas de vente),
- Ne pas être sous le coup d’une suspension, annulation ou invalidation de permis.
Les conditions générales et particulières du contrat d’assurance sont consultables directement en ligne avant la souscription.
Article 6 – Tarification et modalités de paiement
Les tarifs de l’assurance auto temporaire varient selon :
- La durée de couverture choisie,
- La puissance et la valeur du véhicule,
- Le profil du conducteur.
Le paiement de l’assurance s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par l’assureur. L’activation de la couverture est effective après validation du paiement et émission du contrat.
Article 7 – Droit de rétractation et résiliation
Conformément à l’article L121-20-12 du Code des Assurances, les contrats d’assurance automobile souscrits à distance ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours applicable aux autres contrats.
Toutefois, l’assureur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement de la prime d’assurance,
- Fausse déclaration ou omission d’information lors de la souscription,
- Non-respect des conditions d’éligibilité.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur Assutempo.fr sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois en vigueur.
L’utilisateur dispose des droits suivants :
- Accès, rectification, suppression et opposition au traitement de ses données,
- Portabilité des données,
- Limitation du traitement sous certaines conditions.
Les demandes doivent être adressées à co*****@*******po.fr.
Article 9 – Responsabilités
Assutempo s’engage à fournir un service sécurisé et conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du site par l’utilisateur,
- Indisponibilité temporaire ou permanente du site,
- Erreurs dans les informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription.
L’utilisateur est responsable des informations qu’il transmet et s’engage à fournir des données exactes et complètes.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige, l’utilisateur et Assutempo s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le différend pourra être soumis :
- Au Médiateur des Assurances,
- Aux tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – Mentions légales
Le site Assutempo.fr est propulsé par EA Agency, immatriculé sous le SIRET : 88464152300011, et enregistré à l’ORIAS sous le numéro 20005719 en tant que cabinet de courtage en assurances.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client à co*****@*******po.fr.