Les contrats d’assurance de Responsabilité Civile des Véhicules terrestres à moteurs tels que définis à l’article L211.1 du Code des Assurances ne sont pas éligibles au droit de renonciation prévu par l’Article L112-2-1 du Code des Assurances prévu en cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance.